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Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société AUTOPINK (ci-après « AUTOPINK ») et le Client dans le cadre de la réservation et/ou de la vente du Véhicule choisi par le client sur le site http://www.autopink.com administré par AUTOPINK (ci-après le « Site ») et décrit le cas échéant sur le bon de commande et/ou sur le bon de livraison. Tous les Véhicules (ci-après "Véhicule(s)") proposés à la vente par l’intermédiaire du Site ont leurs conditions particulières détaillées sur la fiche individuelle de chaque Véhicule. En acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur du Site accepte les conditions particulières du Véhicule mis en vente. 1. SERVICES PROPOSES PAR AUTOPINK La société AUTOPINK commercialise des Véhicules d’occasion provenant de constructeurs automobiles, de groupes de distribution automobile, de flottes d’entreprise et de sociétés de leasing sélectionnés par ses soins, à travers le processus suivant :
2. RESERVATION Le Client a la possibilité de réserver un Véhicule présenté sur le Site pour une période de 48 heures. La validation de la réservation, par le procédé dit du « double clic », intervient par le règlement de frais de réservation à AUTOPINK d’un montant 50 € TTC. A compter de la réservation, AUTOPINK rappelle le Client dans un délai de 4 heures ouvrées afin de convenir d’un rendez-vous à son agence sise PARIS (75014), 8 Place du 25 août 1944 où le Client dispose d’un délai n’excédant pas deux jours ouvrés pour venir essayer le Véhicule réservé. Les frais de réservation précités :
La commande d’un Véhicule n’est valable et ne prend effet qu’après la signature d’un bon de commande à l’Agence d’AUTOPINK et le versement d’un acompte (10% du prix du véhicule). Elle ne peut être cédée à un tiers sans le consentement exprès d’AUTOPINK. Le transfert de propriété du Véhicule est suspendu jusqu’à son paiement intégral, conformément aux dispositions de l’article L621-122 du code de commerce sur la réserve de propriété. Le Client assume cependant les risques relatifs au Véhicule dès sa livraison. 4. REGLEMENT - MODALITES DE PAIEMENT Dans le cas d’une vente au comptant, le prix est payable à la mise à disposition du Véhicule, soit par chèque de banque certifié soit par virement bancaire. L’acompte versé à la commande ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement qui, en cas d’annulation de l’ordre reste acquis à AUTOPINK à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits, à moins que le Client ne se trouve dans l’un des cas prévus à l’article « Résiliation » ciaprès ou qu’il ait usé de la faculté de renonciation prévue à l’article « Garantie - Satisfait ou Remboursé » ci-après. Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule soit par virement bancaire. Dans cette dernière hypothèse, la prise de livraison du véhicule par le Client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire d'AUTOPINK. Dans le cas d’une vente à crédit, l’acompte versé restera acquis à AUTOPINK à titre d’indemnité sous réserve de tous autres droits, si le client se dédit après expiration du délai de rétractation dont il bénéficie, à moins que l’acheteur ne se trouve dans l’un des cas prévus à l’article « Résiliation » ci-après. 5. VENTE A CREDIT Chaque fois que le prix du Véhicule commandé est acquitté à l’aide d’un crédit affecté, la mention en est portée sur le bon de commande. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du Véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité :
Dans ce cas, la livraison interviendra au plus tôt le quatrième jour suivant la date d’acceptation de l’offre par le client. Si la commande et l’acceptation de l’offre de prêt ne sont pas simultanées, l’acheteur s’engage à :
6. LIVRAISON Le Véhicule sera mis à la disposition du client, au plus tard à la date de livraison indiquée sur le bon de commande, éventuellement prolongée en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence en vigueur. En cas de dépassement de la date de livraison éventuellement prolongée comme indiqué ci-dessus, le Client pourra résilier la commande conformément aux stipulations de l’article Résiliation ci-après. La livraison a lieu dans les locaux de l’Agence d’AUTOPINK, sauf mention contraire. Lorsque le délai prévu sur le bon de commande est écoulé, le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les deux jours suivant la mise à disposition ; passé ce délai, et sous réserve d’une mise en demeure adressée au Client par AUTOPINK demeurée infructueuse, celui-ci aura la faculté d’annuler la commande et de disposer du Véhicule, l’acompte lui restant acquis à titre d’indemnité. Sauf accord préalable, si le véhicule n’est pas retiré dans les deux jours suivant sa mise à disposition, AUTOPINK pourra facturer des frais de garde à concurrence de 20 € par jour. 7. GARANTIES CONTRACTUELLES Garantie contractuelle « Pièces et main-d’oeuvre » Outre la garantie légale dont bénéficie l'acheteur conformément aux dispositions du code civil, les Véhicules pourront faire l'objet de la part d’AUTOPINK d'une garantie contractuelle " Pièces et main-d'oeuvre " définie ci-dessous pour une durée spécifiée sur le certificat de garantie ainsi que sur le bon de commande, et courant à partir du jour de livraison. Limites territoriales : la garantie est applicable sur le territoire métropolitain français (à l'exclusion des départements et territoires d'outre-mer) et dans les pays suivants : Union Européenne, Norvège, Suisse, Slovénie, Croatie, Andorre, Monaco, Liechtenstein. Domaine de la Garantie Contractuelle La garantie contractuelle couvre :
La garantie contractuelle s'applique à condition que :
En cas d'événement rendant impossible la réparation du Véhicule bénéficiant de la garantie contractuelle AUTOPINK et intervenant pendant la période de validité de cette garantie, AUTOPINK remboursera au client, sur demande de celui-ci la différence constatée au jour de la vente entre le prix de vente T.T.C. du Véhicule inscrit sur le bon de commande et le cours moyen Argus standard dudit Véhicule (sans prise en compte d'un kilométrage inférieur ou supérieur à la moyenne couramment admise) en vigueur au jour de la livraison, dans le cas où ce prix de vente serait supérieur à ce cours moyen Argus standard. Dans le cas où le Véhicule n'est pas encore côté à l'Argus au jour de la livraison, le cours moyen Argus standard sera reconstitué en pratiquant, sur le tarif Véhicule Neuf en vigueur à la date de livraison, un abattement de 2% par mois depuis la date de première mise en circulation figurant sur la carte grise, jusqu'à la date de livraison. Par événement rendant impossible la réparation du Véhicule, il faut entendre :
Dans le cas où le Véhicule serait assuré par ailleurs pour les dommages indiqués cidessus, l'indemnité tiendra compte de celle versée par l'assureur automobile en application des articles L 121-1 et L 121-4 du Code des Assureurs, sans pouvoir dépasser le prix de vente TTC, comme défini au paragraphe précédent. Garantie « Satisfait ou Remboursé » AUTOPINK s’engage à reprendre le Véhicule acheté au cas où le Client ne serait pas entièrement satisfait dudit Véhicule dans les conditions suivantes :
En cas de souscription d’un contrat de garantie mécanique pièces et main-d’oeuvre, la restitution du Véhicule entraînera la résolution de ce contrat. 8. OBLIGATIONS LIEES A L'UTILISATION DU SITE ET A LA FOURNITURE DE DONNEES Le Client est personnellement responsable de son comportement sur le Site, ainsi que de toute donnée, information, descriptif, commentaire, évaluation, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, logo et tout autre élément fourni par le Client sur le Site (collectivement "Données"). En fournissant une Donnée sur le Site, chaque Client autorise AUTOPINK (mais sans obligation pour AUTOPINK) à utiliser, modifier, adapter, afficher et reproduire cette Donnée sur le Site et sur tout communiqué ou dossier de presse ou financier, matériel promotionnel et/ou publicitaire de AUTOPINK, à titre gratuit, en France et pour la durée légale des droits d'auteur. Le Client s'engage à utiliser le Site et à fournir des Données sur le Site dans le respect des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur. Le Client accepte d'indemniser AUTOPINK en cas d'action d'un tiers contre AUTOPINK dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine toute Donnée fournie par un Client sur le Site. AUTOPINK se réserve le droit, sans indemnité ni préavis, de modifier ou de supprimer toute Donnée qui violerait l'une des dispositions des Conditions Générales, ainsi que de suspendre ou de supprimer le compte du Client. 9. RESPONSABILITE LIEE A L'UTILISATION DU SITE Le Client prend à sa charge tous les coûts liés à l'utilisation du Site, notamment tous frais d'équipement et de connexion à Internet. Le Client assume tous les risques liés à l'utilisation du Site, notamment tous risques liés à une perte de profits, perte de données, erreurs, perte d'informations commerciales ou autre résultant de l'utilisation du Site. Le Client s'engage à respecter les présentes Conditions Générales et garantit AUTOPINK contre tout recours, revendication, action et/ou dommage à un titre quelconque de tout tiers relatif à l'utilisation du Site par le Client, et/ou à la violation de toute disposition des présentes Conditions Générales par le Client. Le Client s’engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d’un tel recours, revendication, action et/ou dommage, et à indemniser à première demande AUTOPINK. Le Client s'interdit de faire et/ou de publier tout commentaire dénigrant le Site, tout Bien, AUTOPINK et/ou tout Client, et/ou portant atteinte à la réputation de ces derniers, dans la presse, sur Internet et/ou sur tout autre support. En cas de non respect de cette disposition, AUTOPINK se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, d'immédiatement suspendre ou de fermer le compte de tout Client, sans préjudice de tous dommages auxquels AUTOPINK pourrait prétendre. AUTOPINK n'offre aucune garantie que le Site ne contient aucun virus ou éléments néfastes pour un Client. Dans les limites imposées par la loi, AUTOPINK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, par ricochet, accidentels, spéciaux, accessoires ou de tout autre dommage résultant de l'utilisation, de l'impossibilité d'utilisation et/ou du fonctionnement du Site (notamment en cas d'échec d'une commande et/ou d'une transaction), ni des pertes d'informations ou de bénéfices, ou autres dommages résultant de tout dysfonctionnement du Site ou de l'interruption de l'accès au Site. En cas de réclamation d'un Client concernant l'utilisation du Site, celui-ci devra apporter tout justificatif raisonnablement demandé par AUTOPINK. 10. CONFORMITE A LA LOI – IMPOTS ET TAXES Chaque Client s'engage à respecter les lois et règlements relatifs à l'utilisation du Site. Chaque Client, qu'il soit professionnel ou particulier, est seul responsable des transactions réalisées sur le Site et du versement de tout impôt, taxe et/ou charge sociale résultant de l'utilisation du Site. Chaque Client s'engage à respecter les obligations légales qui lui sont applicables. AUTOPINK se dégage de toute responsabilité concernant tout manquement d'un Client à l'une de ses obligations d’acquittement de toute taxe, impôt, et/ou charge sociale, à titre professionnel et/ou personnel. 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Site et tous les droits de propriété intellectuelle liés à sa conception, à son contenu textuel, graphique, sonore, à la sélection de ces éléments et à leur organisation appartiennent à AUTOPINK. Chaque utilisateur du Site reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments que dans les limites expressément fixées par AUTOPINK. Chaque utilisateur du Site s'interdit notamment, sans l'autorisation préalable et écrite de AUTOPINK :
Conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code de la Consommation, en cas de dépassement de la date de livraison convenue excédant sept jours et non dû au Client ou à un cas de force majeure, le Client pourra annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu. Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de soixante jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison. 13. OPERATION "SITE EVALUE - SITE PREMIUM" (LOGO FIA-NET) L’achat sur Autopink offre au Client la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée au Client tout au long de son acte d'achat, le Client pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles d’être envoyés au Client par FIA-NET ou par AUTOPINK par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande du Client et son traitement. FIA-NET S.A. et AUTOPINK sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : FIA-NET Service Informatique et Libertés - Traitement N° 896150 15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris 14. STIPULATIONS DIVERSES En cas de modification, les Conditions Générales applicables seront celles en ligne à la date de la réservation d’un Véhicule sur le Site. Aucune modification des Conditions Générales ne pourra donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Client ou d'un utilisateur du Site. Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, le Client reconnaît et accepte que AUTOPINK puisse transmettre certaines données personnelles à ses partenaires intervenant dans le système de paiement, le financement et/ou la livraison d'une commande. Les données personnelles des Clients sont collectées et utilisées avec la plus stricte confidentialité, en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Liberté ». Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l'inexécution de ses obligations au titre des Conditions Générales dans la mesure où cette inexécution résulte d'un cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, accident, guerre, etc.), du fait du prince, de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, ou de toute autre cause échappant raisonnablement à son contrôle. AUTOPINK et le Client sont des parties indépendantes agissant en leur nom et pour leur propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination ni de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre AUTOPINK et le Client. Si l'une quelconque des clauses des Conditions Générales se révélait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des présentes Conditions Générales demeureraient inchangées et continueraient à s'appliquer comme si les dispositions inutiles, nulles ou sans objet ne figuraient plus dans les Conditions d'Utilisation. Dans l'hypothèse où une clause des présentes Conditions d'Utilisation se révélait incompatible avec les lois en vigueur, cette clause serait réputée remplacée par une stipulation valable au regard de la loi et dont la teneur serait aussi proche que possible de celle de la clause originale. Le Client accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales, et/ou le Site, pourront librement et de plein droit être cédés en tout ou partie par AUTOPINK à un tiers. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et chaque Client, par son acceptation des présentes Conditions Générales, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.
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